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Vivre sa vie sans pouvoir choisir sa mort : où en est le droit à l’euthanasie & au suicide assisté en France ?

Photo de Thirdman

Décider de sa propre mort semble être un choix totalement personnel. Pourtant, dans la grande majorité du monde, ce droit n’est pas reconnu légalement. Sur la table depuis un bon nombre d’années, le débat à propos de l’euthanasie divise toujours autant le peuple et les politiques. En 2021, où en est le droit à l’euthanasie en France ?  

Quelles différences entre euthanasie et suicide assisté 

Pour mieux comprendre de quoi on parle, il est important d’avoir en tête les subtilités du terme euthanasie. On en distingue trois principales :

L’euthanasie passive, celle qui est autorisée en France. Elle est pratiquée pour les personnes atteintes d’une grave maladie incurable qui engage leur pronostic vital afin d’abréger leurs souffrances physiques et/ou psychologiques insupportables. En clair, les médecins sont autorisé.e.s à réduire ou à arrêter les traitements, l’hydratation et/ou la nutrition artificielle qui maintiennent le patient en vie. Celui-ci se verra administrer de profonds sédatifs, des anti-douleurs qui le plongeront dans le coma, et l’endormiront jusqu’à ce que la maladie entraîne naturellement sa mort.

L’euthanasie active est pratiquée par un médecin qui injecte directement une substance létale à une personne souffrant d’une maladie incurable pour provoquer sa mort imminente. L’objectif ici est de couper court aux douleurs insoutenables d’un.e individu.e en mettant fin volontairement à sa vie, contrairement à l’euthanasie passive n’engendre pas instantanément la mort.

Le suicide assisté, qui peut s’apparenter à l’euthanasie active, à la seule différence que c’est lae patient.e lui-même qui s’administre l’injection létale fournie par un.e docteur.

Selon les Etats, l’accès aux différentes formes d’euthanasie est interdit, toléré ou soumis à certaines conditions plus ou moins strictes.  

Mourir dignement : que dit la loi française ?

En France, c’est l’euthanasie passive, aussi appelée sédation profonde, qui est autorisée par la loi Clayes-Léonetti du 2 février 2016, dernier ajustement juridique en date. Celle-ci interdit l’euthanasie active ou le suicide assisté, mais empêche l’acharnement thérapeutique sur un.e patient.e dont le pronostic vital est engagé à court terme, et pour qui les soins palliatifs ne fonctionnent plus. Les malades en phase terminale qui en ont exprimé la volonté par des directives anticipées peuvent bénéficier de cette aide à la mort avec l’accord du corps médical.

Quels risques face à justice en cas d’euthanasie active ou de suicide assisté ?

Sur notre territoire, ces deux formes d’euthanasies sont qualifiées d’assassinat ou d’empoisonnement avec préméditation, entraînant en théorie la réclusion criminelle à perpétuité. Elles peuvent aussi conduire à des poursuites civiles, menant au paiement de dommages et intérêts et à des sanctions disciplinairesdans le cas où l’euthanasie active ou le suicide assisté est pratiqué dans le cadre d’une fonction professionnelle. En clair, un.e médecin peut se voir interdire d’exercer son métier. Pour finir, si un.e des héritier.e.s de la personne euthanasiée commet l’acte de lui donner la mort, son droit d’hériter peut lui être enlevé.  

Cet accès à l’euthanasie en France est un combat de longue date qui a vu plusieurs ajustements juridiques. Voici comment a évolué le droit à une mort digne :

La question de la fin de vie douloureuse fait son entrée dans le domaine législatif à l’achèvement du XXe siècle avec la loi 1999. Elle donne accès à : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs […] à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. ».

La loi de 2002 donne aux patient.e.s le droit de refus aux traitements.

La même année, la loi Kouchner, relative aux droits des malades entre dans la législation française. Elle donne aux patient.e.s la propriété totale de leur dossier médical, et d’être informés sur leur état de santé et les traitements qui leur sont proposés. Cette loi du 4 mars 2002 éclaircit également le principe du consentement libre et éclairé des malades à recevoir une assistance médicamenteuse pour celleux incapables d’exprimer leurs volontés grâce à l’avis d’une personne de confiance.

En 2005, la loi Leonetti naît et vise à proscrire l’acharnement thérapeutique et l’obstination déraisonnable des médecins lorsqu’un.e patient.e est en fin de vie. Elle lui permet de stopper son traitement pour mettre fin à sa vie via des directives anticipées ou par le biais de personnes de confiance.

En 2016, la loi Claelys-Leonetti élargit les droits de celle de 2005, en autorisant, sous certaines conditions la sédation profonde et continue jusqu’à la mort naturelle.

Des affaires médiatiques en lien avec l’euthanasie ont relancé le débat à propos de celui-ci et ont contribué à l’agrandissement des droits des malades. L’affaire Vincent Humbert en 2003 qui participé à l’élaboration de la loi Leonetti de 2005, ou encore l’affaire Chantal Sébire en 2008 qui a rendu médiatique sa volonté à l’euthanasie.

Le combat à rallonge vers une légalisation ?

Depuis de nombreuses années, le combat des malades et leurs familles, pour obtenir le droit de mourir s’éternise dans le débat politique et médiatique. Le 8 avril dernier, une proposition de loi sur la fin de vie permettant la possibilité de disposer du suicide assisté a été débattue à l’Assemblé Nationale, en vain. La loi Claelys-Leonetti reste donc la réglementation française autorisant l’euthanasie passive, alors que selon l’Ifop, 93 % des Français seraient favorables à l’euthanasie active et 89 % au suicide assisté. La bataille pour le droit à une mort digne reste donc d’actualité. Le quinquennat du prochain.e président.e élu.e en 2022 remettra peut-être le débat sur la table.

De l’autre côté des frontières, ça donne quoi ?

Face à la législation actuelle dans notre pays, les Français.e.s souhaitant recourir à l’euthanasie active ou au suicide assisté sont obligé.e.s de franchir les frontières pour disposer de leur droit de mourir.

Depuis près de vingt ans, aux Pays-Bas et en Belgique, au Luxembourg depuis 2009 ou récemment, depuis le 18 avril dernier, en Espagne, l’euthanasie active est pratiquée de manière très réglementée, sous certaines conditions. La démarche est encadrée et soumise à l’avis du corps médical. C’est aussi le cas au Canada, en Colombie, en Nouvelle-Zélande, en Corée du Sud, dans une partie de l’Australie ou dans certains Etats des Etats-Unis.

Le cas de la Suisse est encore différent. De l’autre côté des Alpes, depuis 1942, l’euthanasie active est interdite, contrairement au suicide assisté. Suisses comme étranger.e.s, malades ou non, lucides et dotés de discernement peuvent recourir à cette aide à la mort à condition que ça ne soit pas pour des motifs égoïstes.

Carte d’Atlasocio

L’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Inde, le Pérou, ou la Bulgarie appliquent les mêmes législations que la France par rapport à l’euthanasie passive.

Quant à la Pologne, la Roumanie, l’immense majorité de l’Asie, la totalité de l’Afrique ou encore l’Italie, toute forme d’euthanasie est proscrite, souvent dû à une pression religieuse. Néanmoins, le 23 novembre dernier, un premier suicide assisté a été autorisé pour un Italien souffrant d’une pathologie irréversible.

Certains pays semblent bien plus avancés dans le combat en faveur de l’euthanasie. La France reste réticente malgré les cris de malades qui ne réclament qu’une seule chose : le droit de mourir dignement.  

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